AVISO DE PRIVACIDAD

Conformément aux dispositions de la Loi Fédérale sur la Protection des Données Personnelles des Particuliers (Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares, ci-après la « loi »), DeForest est une alliance de cabinets d’avocats de tout le pays qui opèrent sous la même marque et fournissent des services professionnels sous les noms suivants : García Heres S.C., DeForest Ciudad de México, S.C., DeForest Guanajuato, S.C., DeForest Guadalajara, S.C. et Zepeda Ruiz, S.C, (ci-après dénommée “DeForest”), dont le siège social est situé Calle Chinantla numéro 10, Colonia La Paz, code postal 72160, Puebla, Puebla, sur la base des articles 8, 15, 16, 33, 36 et d’autres articles applicables de la loi et de ses règlements, en ce qui concerne le droit de toute personne à l’autodétermination en matière de vie privée et d’information, met à votre disposition la présente Politique de Confidentialité.

Données collectées.

DeForest, dans ses relations avec ses clients, employés, stagiaires, fournisseurs et tiers, traite des données personnelles de différents types afin de remplir ses obligations, étant responsable de l’utilisation de vos données personnelles et de leur protection, disposant de moyens technologiques et procéduraux afin de limiter l’utilisation et la divulgation de vos données personnelles.

L’un des objectifs de DeForest est de fournir des conseils et d’exercer toutes sortes d’activités juridiques devant les secteurs public et privé, en fournissant les services nécessaires à cette fin et liés à celle-ci.

Finalité de la collecte de données personnelles.

Vous êtes informé que les activités de DeForest en matière de collecte, d’obtention, d’utilisation, de stockage, d’accès et de traitement des données personnelles seront soumises à la loi, à ses règlements et aux dispositions générales applicables, et dont les objectifs sont les suivants :

Fonctionnement de DeForest ;
Faculté de DeForest d’exercer ses droits et d’offrir ses services en rapport avec son objet social, à savoir principalement, des conseils juridiques et tout type de services connexes ou liés ;
Pour l’exécution et la réalisation des contrats ;
Traitement des données ;
Certifications ;
Réaliser des études économiques, statistiques ou de contrôle interne ;
Gestion des paiements ;
Émission de factures et de bons de paiement ;
Transferts électroniques interbancaires ;
Évaluer la qualité du service ;
Réaliser des études statistiques relatives au service fourni ainsi qu’à l’environnement de travail ;
Administration du personnel, y compris les dossiers physiques, le paiement et l’administration des salaires, des pensions, des assurances et des autres avantages découlant du droit du travail en vigueur ;
Attribuer des outils de travail, des clés, des mots de passe, assurer les obligations de confidentialité, vérifier les références personnelles et professionnelles, les contacts d’urgence et effectuer des examens de compétences, de connaissances et médicaux ;
Réaliser le processus de recrutement, de sélection et, le cas échéant, d’embauche de personnel ou être pris en considération pour un poste vacant ou un stage (administration et fourniture de personnel).
Pour nos prospects et clients : nous collectons vos données personnelles et vos informations de facturation, afin de fournir les services correspondants et par conséquent respecter les obligations légales découlant de la relation commerciale réciproque.

Finalités du traitement de vos données personnelles.

Aux fins mentionnées ci-dessus, DeForest collecte des données personnelles. Dans le cas des clients, des fournisseurs et des tiers en général, cela comprend :

Les données d’identification : nom, adresse électronique, adresse personnelle et professionnelle, lieu et date de naissance, âge, numéro de téléphone fixe et mobile, carte d’identité officielle avec photo, activité principale, diplôme universitaire, état civil, Registre Fédéral des Contribuables (RFC), Code Unique d’Enregistrement de la Population (“CURP”), signature, nationalité, empreintes digitales.
Les données de facturation : adresse fiscale et Registre Fédéral des Contribuables (“RFC”) ; et
Les données financières et immobilières : actifs, informations fiscales, comptes bancaires, mode de paiement.

De même, DeForest, aux fins indiquées dans la Politique de Confidentialité, recueille des données à caractère personnel. Dans le cas des employés et des candidats à un poste vacant ou à un stage, cela comprend :

Les données d’identification, d’études et d’emploi.
Nom, adresse électronique, adresse du domicile, lieu et date de naissance, âge, numéro de téléphone fixe et mobile, carte d’identité officielle avec photo, éducation, diplôme universitaire, état civil, Registre Fédéral des Contribuables (“RFC”), Code Unique d’Enregistrement de la Population (“CURP”), signature, nationalité, empreintes digitales, affiliation à la sécurité sociale, antécédents professionnels, résultats de tests de compétences professionnelles, psychométrie, QI, comportement au travail et fiabilité, signature électronique, carte d’identité militaire, passeport, noms des membres de la famille, personnes à charge et bénéficiaires, photographies, langue, documents de recrutement et de sélection, documents de formation, antécédents professionnels, poste actuel, salaires, adresse professionnelle, courriel et numéro de téléphone, activités extrascolaires, références professionnelles, références personnelles, antécédents scolaires, diplômes, carte d’identité professionnelle, certificats, lettre de stagiaires, titres académiques, rapports de performance, progrès des études, reconnaissances, données financières et patrimoniales (actifs, informations fiscales, comptes bancaires, assurances, précédents, références personnelles).

Les données personnelles sont collectées par DeForest, dans le cas des clients, au moment où il est sollicité de la part de DeForest de fournir l’un des services que la Firme offre conformément à son objet social ; dans le cas des fournisseurs, au moment où ils sont contactés afin de fournir des services ou d’acquérir des biens (indépendamment du fait que le service fasse l’objet d’un contrat ou que le bien soit acheté ou non) ; et dans le cas des employés et/ou des stagiaires, au moment où un processus de recrutement et de sélection du personnel est lancé, lorsqu’il est embauché pour pourvoir un poste vacant ou un stage, les données sont collectées soit par téléphone, par courrier électronique ou lorsqu’il se rend personnellement à notre domicile, données que DeForest utilise dans le cadre de son fonctionnement, de la sécurité des installations du domicile de DeForest et en général des services qu’elle offre en matière juridique et ce, conformément à son objet social.

Limites relatives à l’utilisation et à la divulgation de vos données personnelles.

DeForest, dans le cadre de l’administration du personnel et des activités de stage, ainsi que dans certains cas pour la prestation de services en matière juridique, peut recueillir des données à caractère personnel considérées comme sensibles, liées à l’état de santé (antécédents cliniques, allergies, maladies subies ou à subir, handicaps, résultats d’examens médicaux, dossiers médicaux, problèmes psychologiques et/ou psychiatriques, consommation de substances toxiques, groupe sanguin), pour lesquelles le consentement écrit exprès du titulaire sera obtenu pour le traitement de ces données.

Vous êtes informé que DeForest pourra utiliser des données personnelles à des fins secondaires telles que : nom, adresse, numéros de téléphone et de portable, e-mail et autres coordonnées, afin que vous puissiez recevoir des bulletins d’information et des informations sur les services et produits offerts par DeForest conformément à son objet social.

En fournissant des informations à DeForest par quelque moyen que ce soit, vous confirmez que vous acceptez les termes de cette Politique de Confidentialité. En cas de désaccord avec l’une des conditions de la Politique de Confidentialité, veuillez ne fournir aucune donnée personnelle. Si vous choisissez de ne pas fournir à DeForest certaines données personnelles, vous acceptez la possibilité de ne pas bénéficier des services fournis par DeForest, et acceptez que DeForest ne complète ou n’exécute pas les processus pour lesquels ces informations sont requises, sans que la responsabilité de DeForest puisse être engagée.

Transfert des données et leur traitement par des tiers.

DeForest, afin de mettre en œuvre son objet social, dans ses relations avec les clients et les fournisseurs, ainsi que dans la prestation de services et lors de l’embauche de personnel ou de l’admission de stagiaires, pourra :

DeForest pourra transmettre des données personnelles sans le consentement du propriétaire conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi, c’est-à-dire dans les cas autorisés par les lois ou les traités auxquels le Mexique est partie ; transmettre à des sociétés du même groupe du responsable opérant selon les mêmes processus et politiques internes ; lorsque cela est nécessaire en vertu d’un contrat conclu ou à conclure au profit du titulaire ; lorsque cela est nécessaire ou requis légalement pour l’obtention ou l’administration de la justice ; pour la reconnaissance, l’exercice ou la défense d’un droit dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pour maintenir ou respecter la relation juridique entre vous et DeForest.

Dans le cas où l’un des cabinets de DeForest à l’échelle nationale exigerait l’utilisation de vos données personnelles, DeForest fournira à ce cabinet la Politique de Confidentialité correspondant.

Enregistrement audio, vidéo et photographie.

DeForest pourra réaliser des enregistrements audio de ses clients, fournisseurs, employés et candidats à des postes vacants ou à des stages, en rapport avec les relations qu’ils entretiennent avec DeForest, avec les services qu’elle fournit, ainsi qu’à des fins de qualité de service. Vous acceptez et autorisez donc DeForest à effectuer de tels enregistrements.

De même, DeForest dispose de systèmes de vidéosurveillance à son domicile. Lorsque vous entrez dans les locaux de DeForest, vous acceptez d’être enregistré, filmé et/ou photographié, et vous consentez à ce que DeForest utilise ces divers enregistrements à des fins de sécurité de ses locaux et des personnes qui s’y trouvent.

Enfin, DeForest pourra réaliser des vidéos et prendre des photographies d’événements liés à son objet social. Vous acceptez donc que votre image fixe ou animée soit utilisée par DeForest à des fins promotionnelles, dans les médias imprimés et/ou électroniques, ainsi que pour les utiliser comme référence des événements passés.

Mesures de sécurité.

Par ailleurs, DeForest vous garantit que les données personnelles seront traitées selon les mesures de sécurité administratives, techniques et physiques prévues par la loi ou d’autres lois spéciales, comme étant les plus appropriées en fonction du type de données personnelles en question et du traitement auquel elles sont soumises, en garantissant leur confidentialité à tout moment, en évitant l’accès non autorisé, la détérioration, la perte, l’altération ou la destruction de vos données personnelles.

Moyens d’exercer les droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition (droits ARCO).

Il est important de vous informer que, conformément à la loi, vous avez le droit d’accéder, de rectifier et d’annuler vos données personnelles, ainsi que de vous opposer au traitement de ces données ou de révoquer le consentement que vous avez donné à DeForest à cette fin.

Si vous souhaitez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’annulation ou d’opposition concernant les données personnelles détenues par DeForest, vous pouvez le faire en adressant votre demande par écrit au département de données personnelles désigné à cet effet, situé Calle Chinantla numéro 10, Colonia La Paz, code postal 72160, Puebla, Puebla, ou par voie électronique à l’adresse suivante contacto@deforest.mx, sous réserve que le titulaire puisse être identifié de manière fiable grâce aux mécanismes d’authentification préalablement établis par DeForest. Vous devez également vous communiquez par téléphone au (222) 249 28 80, afin de confirmer que votre courrier a bien été reçu par DeForest. Le département des données personnelles recevra et traitera les demandes des titulaires relatives à leurs données personnelles détenues par DeForest. Les heures de réception de la demande seront du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, sauf pour les jours considérés comme des jours de repos obligatoires selon la législation en vigueur ou ceux qui doivent être suspendus par l’autorité compétente.

Afin de répondre à votre demande avec la détermination faite, DeForest disposera d’un délai de 20 (vingt) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande d’accès, de rectification, d’annulation ou d’opposition de vos données personnelles pour répondre à l’origine de la demande par voie électronique au dernier courriel que vous avez fourni ou par téléphone au dernier numéro que vous avez fourni. Si la demande est appropriée, elle sera rendue effective dans les 15 (quinze) jours ouvrables suivant la date à laquelle vous avez été informé de la réponse précédente. Ces délais peuvent être prolongés une fois et pour une durée égale, lorsque les circonstances de l’affaire le justifient. La transmission des informations se fera sur accréditation de votre identité ou de votre représentant légal, selon le cas.

Si vous souhaitez révoquer le consentement accordé pour le traitement des données à caractère personnel par DeForest, vous devez en informer DeForest par écrit par l’intermédiaire de la zone des données à caractère personnel de DeForest, en soumettant votre demande par écrit dans la zone des données à caractère personnel désignée à cet effet, située dans la Calle Chinantla numéro 10, Colonia La Paz, code postal 72160, Puebla, Puebla, ou par voie électronique à l’adresse suivante contacto@deforest.mx, pour autant que le titulaire puisse être identifié de manière fiable grâce aux mécanismes d’authentification préalablement établis par DeForest, et qu’il communique également par téléphone au (222) 249 28 80, afin de confirmer que son courrier a été correctement reçu par DeForest. Le département des données à caractère personnel recevra et traitera les demandes de révocation du consentement du titulaire de la carte. La réception de la demande pourra avoir lieu du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, sauf pour les jours considérés comme des jours de repos obligatoires selon la législation en vigueur ou ceux qui doivent être suspendus sur ordre de l’autorité compétente.

Afin de répondre à votre demande avec la détermination adaptée, DeForest disposera d’un délai de 20 (vingt) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande d’accès, de rectification, d’annulation ou d’opposition de vos données personnelles pour répondre à l’origine de la demande par voie électronique au dernier courriel que vous avez fourni ou par téléphone au dernier numéro que vous avez fourni. Si la demande est justifiée, elle sera rendue effective dans les 15 (quinze) jours ouvrables suivant la date à laquelle vous avez été informé de la réponse précédente. Ces délais peuvent être prolongés une fois et pour une durée égale, lorsque les circonstances de la situation le justifient. La transmission des informations se fera sur accréditation de votre identité ou de votre représentant légal, le cas échéant.

Si vous souhaitez exprimer votre refus de continuer à recevoir des communications de DeForest, vous devez en informer DeForest par écrit par l’intermédiaire du département de données personnelles de DeForest, en soumettant votre demande par écrit au département de données personnelles désigné à cet effet, situé Calle Chinantla numéro 10, Colonia La Paz, code postal 72160, Puebla, Puebla, ou par voie électronique à l’adresse suivante contacto@deforest.mx, sous réserve que le titulaire puisse être identifié de manière fiable grâce aux mécanismes d’authentification préalablement établis par DeForest, et qu’il se communique également par téléphone au (222) 249 28 80 afin de confirmer que son courrier a bien été reçu par DeForest. Le département des données personnelles recevra et traitera les demandes des titulaires des données concernant leur refus de continuer à recevoir des communications de DeForest. La réception de la demande pourra avoir lieu du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, sauf pour les jours considérés comme des jours de repos obligatoires selon la législation en vigueur ou ceux qui doivent être suspendus sur ordre de l’autorité compétente.

Les demandes écrites d’accès, de rectification, d’annulation, d’opposition, de révocation ou de refus de continuer à recevoir des communications que vous pouvez exercer ou soumettre, doivent : (i) comporter votre nom complet, (ii) être accompagnées de documents prouvant votre identité et, le cas échéant, la représentation légale de la personne qui agit en votre nom, (iii) fournir une adresse ou une adresse électronique afin que DeForest puisse communiquer la réponse à votre demande, (iv) décrire clairement et précisément les données personnelles pour lesquelles vous soumettez votre demande et (v) faire référence à tout autre document permettant de localiser les données personnelles, ainsi que, le cas échéant, d’étayer la demande.

Vous avez le droit de faire appel à l’Institut Fédéral d’Accès à l’Information et de Protection des Données (Instituto Federal de Acceso a la Información y Protección de Datos) si vous considérez que votre droit à la protection des données personnelles a été violé.

Utilisation de cookies et de traceurs.

Les « cookies » sont de petits fichiers texte qu’un serveur web envoie à votre ordinateur et qui sont utilisés pour vous fournir un meilleur service concernant nos produits et/ou services. Les cookies à session unique se souviennent de l’activité que vous avez effectuée précédemment sur notre site web. Les cookies persistants permettent même de sauvegarder vos préférences lors de vos différentes sessions de visite sur notre site web, ce qui nous permet de personnaliser, par exemple, la façon dont notre site web met à votre disposition les informations qui vous intéressent.

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Département de données personnelles.

Le département de données personnelles de DeForest, quel que soit le nom sous lequel il est désigné, est situé Calle Chinantla numéro 10, Colonia La Paz, code postal 72160 et e-mail contacto@deforest.mx.

Modifications de la Politique de Confidentialité.

DeForest se réserve le droit de modifier cette Politique de Confidentialité à sa seule discrétion. En cas de modification de cette Politique, DeForest publiera la nouvelle Politique de Confidentialité sur http://www.deforest.mx et à l’adresse de DeForest, ainsi que par le biais d’avis affichés à notre domicile et/ou par courrier électronique à la dernière adresse que vous avez fournie, veuillez donc être attentif à tout changement. Toute modification substantielle de la présente, sauf si elle découle d’une modification du cadre juridique mexicain ou d’un ordre d’une autorité compétente, sera notifiée par le biais du site web : http://www.deforest.mx avec un délai de trente jours calendaires suite à l’entrée en vigueur de ladite modification.

Domicile principal de DeForest.

Calle Chinantla número 10, Colonia La Paz, code postal 72160, Puebla, Puebla.